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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 6.01 - Règlement sur l’enseignement à la maison
Article 2
Versions de la disposition
2. L’avis prévu au sous-paragraphe a du paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 15 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) doit indiquer les renseignements suivants:
1° les nom, adresse et date de naissance de l’enfant;
2° les nom, adresse et numéro de téléphone de ses parents;
3° le cas échéant, la date à laquelle l’enfant a cessé ou cessera de fréquenter un établissement d’enseignement ainsi que le code permanent que le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport lui a attribué.
L’avis transmis au ministre doit également indiquer le centre de services scolaire dont relève l’enfant et, s'il est différent, celui auquel est transmis l’avis par lequel est exercé le choix d’en relever conformément à la loi.
Le ministre rend disponible un formulaire que les parents peuvent utiliser aux fins de l’avis.
2. L’avis prévu au sous-paragraphe a du paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 15 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) doit indiquer les renseignements suivants:
1° les nom, adresse et date de naissance de l’enfant;
2° les nom, adresse et numéro de téléphone de ses parents;
3° le cas échéant, la date à laquelle l’enfant a cessé ou cessera de fréquenter un établissement d’enseignement ainsi que le code permanent que le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport lui a attribué.
L’avis transmis au ministre doit également indiquer la commission scolaire dont relève l’enfant et, si elle est différente, celle à laquelle est transmis l’avis par lequel est exercé le choix d’en relever conformément à la loi.
Le ministre rend disponible un formulaire que les parents peuvent utiliser aux fins de l’avis.
En vig.: 2018-07-01
2. L’avis prévu au sous-paragraphe a du paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 15 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) doit indiquer les renseignements suivants:
1° les nom, adresse et date de naissance de l’enfant;
2° les nom, adresse et numéro de téléphone de ses parents;
3° le cas échéant, la date à laquelle l’enfant a cessé ou cessera de fréquenter un établissement d’enseignement ainsi que le code permanent que le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport lui a attribué.
L’avis transmis au ministre doit également indiquer la commission scolaire dont relève l’enfant et, si elle est différente, celle à laquelle est transmis l’avis par lequel est exercé le choix d’en relever conformément à la loi.
Le ministre rend disponible un formulaire que les parents peuvent utiliser aux fins de l’avis.
